Amendement n° 83 de M. Éric Straumann à l'article 3

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots : « membres représentant les collectivités territoriales » les mots : « députés et sénateurs ».

L'exposé des motifs

Il s’agit ici de renforcer le rôle du parlement dans le fonctionnement de cette agence. De plus par principe l’exercice de cette fonction ne donnera lieu à aucune rémunération, donc représentera une économie dans le budget de l’État.