Amendement n° 88 de Mme Justine Benin sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet chaque année un rapport au Parlement sur la situation démographique des territoires mentionnés au troisième alinéa de l’article L. 1231-1 du code général des collectivités territoriales.

L'exposé des motifs

Il s’agit par cet amendement de confier une mission d’évaluation au Parlement sur la crise démographique que connaissent certains territoires en difficulté économique et sociale, ou caractérisés par des contraintes géographiques. En effet, certains départements souffrent aujourd’hui d’une baisse de leur population, en raison notamment du vieillissement et de l’exode des jeunes. Cette situation est… (extrait)