Rejeté.
Au plus tard le 30 septembre 2020, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les conséquences des dispositions de l’article 29 de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 sur la capacité des collectivités territoriales à proposer des projets à l’Agence nationale de la cohésion des territoires et évaluant la pertinence, pour l’application du V du même article, d’une éventuelle neutralisation des dépenses réelles de fonctionne… (extrait)
Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à demander la remise d’un rapport du gouvernement au parlement sur les conséquences du dispositif de contractualisation entre l’État et les collectivités territoriales pour la maitrise de la dépense publique locale, sur la capacité de ces collectivités à générer et proposer à l’Agence des projets nouveaux et innovants, alors même qu’… (extrait)