Amendement n° 107 de M. Max Mathiasin à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la quatrième phrase de l’alinéa 2, après le mot : « territoires », insérer les mots : « ultramarins et des territoires ».

L'exposé des motifs

Cet amendement prévoit que l’agence prenne en considération les spécificités des territoires d’outre-mer, de la même façon qu’il est prévu qu’elle prenne en compte les spécificités des territoires de montagne.