Amendement n° 110 de M. Max Mathiasin à l'article 2

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « tous locaux » les mots : « tout local ».

Amendement rédactionnel.