Amendement n° 115 de M. Max Mathiasin à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « État, », rédiger ainsi l’alinéa 5 : « de la Caisse des dépôts et consignations et du personnel de l’agence représentant au moins la moitié de ses membres, deux députés, deux sénateurs ainsi que des représentants des collectivités territoriales. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre un équilibre au conseil d’administration de l’agence entre les représentants de l’État, de la CDC et de l’agence d’une part, et les élus ou leurs représentants d’autre part.