Amendement n° 116 de M. Max Mathiasin à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, substituer au mot : « moins », le mot : « plus ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à éviter une surreprésentation des représentants de l'État au conseil d'administration de l'agence.