Amendement n° 118 de M. Patrice Anato à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après la troisième phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Elle accompagne les collectivités territoriales et leurs groupements, plus particulièrement les établissements publics de coopération intercommunale, en centralisant les informations relatives à l’habitat insalubre au niveau national, et contribue à l’élaboration et la mise en œuvre d’une autorisation préalable obligatoire avant la mise en location d’un bien par un particulier. »

L'exposé des motifs

Cet ajout vise à éradiquer la mise sur le marché de la location des biens indignes. Les EPCI, qui ont pour prérogatives le repérage des situations d’habitat indigne et la mise en œuvre des différentes procédures de police en la matière, seront ainsi accompagnés par l’ANCT qui centralisera les informations sur l’habitat indigne au niveau national. En outre, afin de réduire le nombre de logements in… (extrait)