Amendement n° 123 de Mme Véronique Louwagie à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « publiques ou privées » les mots : « privées ou, en cas de carence constatée, publiques ».

L'exposé des motifs

L’Agence nationale de cohésion des territoires (ANCT), chargée de lutter contre les fractures territoriales, est appelée à jouer un rôle de guichet unique. Elle sera chargée de la mobilisation et de la coordination des moyens en ingénierie et en financements au profit des collectivités territoriales. Ainsi, elle contribuera à donner davantage de lisibilité et d’efficacité à l’intervention de l’Éta… (extrait)