Amendement n° 124 de Mme Véronique Louwagie à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - Au titre de sa mission visant à favoriser la cohésion des territoires, l’agence peut se voir confier la gestion d’une partie des subventions qu’allouent aux collectivités territoriales et à leurs groupements les différents organismes de l’État mentionnés au I de l’article L. 1233-3 du code général des collectivités territoriales, notamment l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, l’Agence nationale de l’habitat, l’Agence de l’environneme… (extrait)

L'exposé des motifs

Les collectivités territoriales sont les sentinelles de la République. Échelon institutionnel le plus proche de nos concitoyens, elles sont les plus à même de leur apporter la protection dont ils ont besoin. Aussi, il est essentiel de simplifier la relation État-collectivités afin d’obtenir une meilleur lisibilité des aides financières de l’État. Dès lors, dans l’objectif de rationaliser et de ren… (extrait)