Amendement n° 127 de Mme Véronique Louwagie à l'article 5

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - Les délégués territoriaux mentionnés au même article L. 1232-3 peuvent, à titre expérimental et pendant une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi, déroger à des normes arrêtées par l’administration de l’État dans le domaine de la cohésion des territoires. « Les conditions dans lesquelles ils peuvent faire usage de la faculté prévue au présent II sont fixées par décret en Conseil d’État. »

L'exposé des motifs

Afin d’adapter au mieux les politiques de cohésion territoriale en cohérence avec les besoins et les caractéristiques propres à chaque territoire, cet amendement prévoit que les délégués territoriaux de l’agence peuvent, à titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la loi, déroger à des normes dans certains secteurs dans des conditions qui seront précisées pa… (extrait)