Amendement n° 129 de Mme Véronique Louwagie à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « L’agence a pour vocation de répondre aux besoins de développement des services artisanaux et commerciaux de proximité dans des zones rurales ou urbaines fragilisées par les évolutions économiques et sociales. »

L'exposé des motifs

Dans le cadre de la loi de fiances pour 2019, la suppression du dispositif FISAC été votée. Contrairement à ce qui avait été annoncé, aucun dispositif compensatoire n'a été prévu par la présente loi. L'objectif du présent amendement est de remédier à cette situation en précisant que l'agence se verra attribuer comme mission la mise en oeuvre d'actions visant à maintenir les services artisanaux et … (extrait)