Amendement n° 147 de M. Vincent Rolland sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard deux ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, un rapport exposant le bilan de l’application de l’article 2.

L'exposé des motifs

L’Agence nationale de la cohésion des territoires a vocation à coordonner l’action des territoires. Si telle est sa mission en théorie, encore faut-il s’assurer de son efficacité afin de pouvoir corriger les mécanismes qui la caractériseront. Or il est nécessaire, afin de vérifier l’efficacité de cette agence, d’établir un rapport sur son action et ce à l’issue d’un laps de temps suffisamment cons… (extrait)