Amendement n° 151 de M. Paul-André Colombani à l'article 5

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 6, après la première occurrence du mot : « département », insérer les mots : « et au sein de la Collectivité de Corse ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à tenir compte du fait que les deux conseils départementaux ont été supprimés en Corse et fusionnés avec la Collectivité territoriale de Corse en une Collectivité de Corse : dès lors qu’il y a une seule assemblée délibérante locale exerçant à la fois les compétences du département et de la région, il est cohérent qu’un seul comité de cohésion territorial soit prévu : la rédacti… (extrait)