Amendement n° 159 de M. Martial Saddier sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport, en lien avec les régions, qui évalue et fait des propositions sur l’instruction des dossiers sollicitant des fonds européens.

L'exposé des motifs

Suite au retard de la France qui figure parmi les mauvais élèves en pourcentage de fonds européens récupérés, il est nécessaire de prévoir un rapport pour évaluer, en lien avec les régions, mais aussi de formuler des propositions concernant l’instruction des dossiers sollicitant des fonds européens.