Amendement n° 171 de M. Stéphane Viry à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « territoriales », insérer les mots : « , notamment les communes, ».

L'exposé des motifs

L’occasion est offerte, au travers de cette proposition de loi, de réaffirmer l’importance de l’échelon communal au sein de l’organisation territoriale de notre pays.