Amendement n° 173 de M. Stéphane Viry à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « III bis. - Sans préjudice des compétences dévolues aux collectivités territoriales et à leurs groupements et en articulation avec ceux-ci, l’agence a pour mission d’accompagner les collectivités territoriales et leurs groupements qui le demandent dans la rédaction, le dépôt et l’instruction des dossiers de demandes d’aides européennes. »

L'exposé des motifs

Les collectivités locales rencontrent des difficultés à saisir les aides que Bruxelles alloue à la France pour le développement de projets ruraux alors qu’un des Fonds d’aide à la ruralité, qui était doté de 900 M€ pour 7 ans, semble très faiblement consommé, alors qu’il expire prochainement. A un an de l’échéance, il semblerait que seulement 3 % de l’enveloppe ait été dépensée. Par conséquent, le… (extrait)