Rejeté.
Le chapitre II du titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales tel qu’il résulte de la présente loi est complété par un article L. 1232-1-1. ainsi rédigé : « Art. L. 1232-1-1. - Une expérimentation, d’une durée limitée à cinq ans, tendant à la création d’une plateforme de compétences associant les moyens de l’État et de l’Agence nationale de cohésion des territoires avec ceux des départements ainsi que des associations et établissements œuvrant dans… (extrait)
Les départements ont une réelle expertise en matière d’ingénierie. Afin d’éviter le cloisonnement entre les différents acteurs publics et favoriser de réelles synergies au service des territoires et des citoyens, il convient d’associer la nouvelle agence de cohésion des territoires aux départements et aux services déconcentrés de l’État au sein d’une plateforme de compétences unique pour gérer les… (extrait)