Non soutenu.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - Les délégués territoriaux mentionnés au même article L. 1232-3 peuvent, à titre expérimental et pendant une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi, déroger à des normes arrêtées par l’administration de l’État dans le domaine de la cohésion des territoires. « Les conditions dans lesquelles ils peuvent faire usage de la faculté prévue au présent II sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Cet amendement prévoit, à l’instar du droit reconnu à certains préfets de déroger à des normes dans certains secteurs en application du décret n°2017-1845 du 29 décembre 2017, que les délégués territoriaux de l’agence peuvent, à titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la publication de la loi, faire également usage de cette faculté dans des conditions qui seront précisées pa… (extrait)