Amendement n° 198 de M. Jean-Pierre Vigier à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi le début de la troisième phrase de l'alinéa 2 : « À l’exception des prestations relevant directement du secteur concurrentiel, elle apporte gracieusement un... (le reste sans changement) ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser qu’à l’exception des prestations relevant directement du secteur concurrentiel, le concours humain et financier apporté aux collectivités territoriales et à leurs groupements, par l’Agence nationale de la cohésion des territoires, doit s’effectuer à titre gracieux.