Amendement n° 200 de M. Jean-Pierre Vigier à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « IV bis. - L’agence a pour mission d’assister les territoires dans le montage et l’ingénierie financière des dossiers incluant les fonds européens. »

L'exposé des motifs

Dans le cadre des missions dévolues à l’Agence nationale de la cohésion des territoires, les élus des territoires demandent un soutien dans les démarches administratives et une aide dans les recherches de financements, notamment à travers les fonds européens. En ce qui concerne plus particulièrement la ruralité, 900 000 000 d’euros sont mis à disposition sur 7 ans. Or, en 5 ans, seulement 3 % de c… (extrait)