Amendement n° 202 de M. Jean-Pierre Vigier à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 5 ,supprimer les mots : « et du personnel de l’agence ».

L'exposé des motifs

Dans un souci de neutralité des décisions prises par le conseil d’administration de l’Agence nationale de la cohésion des territoires et afin de prévenir tout conflit d’intérêt éventuel, cet amendement vise à préciser que le personnel de l’agence ne pourra y disposer de représentants, et ce d’autant plus que ce texte prévoit qu’ils auront voix délibérative, alors même que l’alinéa 6 de cet article… (extrait)