Amendement n° 211 de M. Jean-Pierre Vigier à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, après le mot : « territoriales », insérer les mots : « , régions, départements et communes ».

L'exposé des motifs

Afin d’éviter toute ambiguïté, cet amendement vise à préciser celles des collectivités territoriales qui doivent être représentées au sein du conseil d’administration de l’Agence nationale de la cohésion des territoires.