Amendement n° 221 de Mme Marie-France Lorho à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « Son action cible prioritairement les zones du territoire national qui sont mentionnées à l’article 174 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. ».

L'exposé des motifs

Si l’article 174 est suffisamment précis pour définir un ensemble de zones et un ordre de priorité qui ne nous laisse pas dans le flou complet, ce n’est pas le cas du début de l’alinéa en l’état actuel de sa rédaction. La réalité c’est que cette rédaction est trop sujette à interprétation et se borne à énoncer de grands principes. On justifiera cela par le fait que les modalités d’application de l… (extrait)