Amendement n° 222 de Mme Marie-France Lorho à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « en articulation avec » les mots : « sous le contrôle de ».

L'exposé des motifs

L’intitulé de cette agence ne doit pas nous faire oublier que l’objectif est d’améliorer le développement des territoires locaux et non de les priver des possibilités qui sont les leurs en matière de développement et d’aménagement. Il me semble donc nécessaire de prévoir un garde-fou afin d’anticiper les éventuels abus d’une telle agence au sein des collectivités. Elle ne doit pas être l’intermédi… (extrait)