Amendement n° 225 de Mme Marie-France Lorho à l'article 3

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l'alinéa 11, substituer aux mots : « nommé par décret » les mots : « élu par le conseil d’administration parmi les membres représentant les collectivités territoriales. Les fonctions de directeur général et de président ne peuvent pas être cumulées. »

L'exposé des motifs

Afin de limiter le contrôle de l’État sur les collectivités par l’intermédiaire de l’agence nationale de la cohésion des territoires, et d’apporter un soupçon d’indépendance à cette agence, les modalités de désignation de son directeur générale ne saurait être laissée à la discrétion du Gouvernement. La possibilité pour l’agence nationale de la cohésion des territoires de désigner elle-même, en so… (extrait)