Amendement n° 230 de Mme Marie-France Lorho à l'article 7

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 7° Des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements. »

L'exposé des motifs

Le fait qu’un comité d’action territoriale soit composé pour partie par des représentants des collectivités territoriales semble tomber sous le sens.