Amendement n° 243 de M. Matthieu Orphelin à l'article 6 ter

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Elles prévoient également les engagements réciproques concertés que décident de mettre en œuvre ces établissements avec l’Agence nationale de la cohésion des territoires, au bénéfice de l’accompagnement des territoires de projet et en conformité avec les missions et objectifs dévolus à chacun par l’État. »

L'exposé des motifs

Les conventions ne sauraient poser aux établissements publics signataires des cadres d’objectifs et de moyens spécifiques sans risque de concurrencer ou contredire ceux qui les engagent déjà contractuellement avec leur(s) Ministère(s) de tutelle. A ce titre, il leur revient de définir- en concertation avec l’ANCT et compte tenu de leurs moyens et compétences - les modalités de leur contribution à … (extrait)