Non soutenu.
La présente loi fait l’objet d’une évaluation dans les douze mois suivant sa promulgation. Dans chaque département, un comité constitué des représentants d’élus locaux et du représentant de l’État est consulté. Les conclusions de cette consultation font l’objet d’un rapport d’activité transmis au Parlement.
Cet amendement vise à permettre, dans la présente proposition de loi, l’évaluation de l’Agence Nationale de la Cohésion des Territoires, douze mois après promulgation de la loi portant sa création. Comme précisé à l’article 2, l’ ANCT est dotée d’un budget propre, supplémentaire, et de missions spécifiques. Il est donc pertinent de prévoir une évaluation portant sur son fonctionnement, ses mission… (extrait)