Amendement n° 256 de M. Jean-Pierre Vigier à l'article 5

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 5 : « Ils peuvent organiser des consultations publiques dans... (le reste sans changement) ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement rédactionnel de repli , il convient de préciser le mode de participation du public à l’élaboration de projets des collectivités territoriales et de leurs groupements, en indiquant qu’elle s’opérera par le biais de consultations publiques, sans préciser qu'elles sont relatives à des projets d'envergure.