Amendement n° 269 de M. Jean-Marie Sermier à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l'alinéa 4, après le mot : « publics », insérer le mot : «, privés ».

L'exposé des motifs

Le texte issu du Sénat et complété en commission par les députés prévoit désormais que l’Agence Nationale de Cohésion des Territoires recense l’ingénierie publique et privée. Cette évolution permet de garantir aux porteurs de projets de s’orienter vers l’une ou l’autre forme d’ingénierie voir de recourir de manière complémentaire à ces deux formes d’ingénierie en sollicitant notamment l’ingénierie… (extrait)