Amendement n° 273 de Mme Isabelle Valentin à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « le département » les mots : « la région ».

L'exposé des motifs

Incontestablement, la région reste l’entité la mieux placer pour répondre aux besoin et aux exigences de nos concitoyens. Dans un souci de cohérence de leurs interventions, le présent amendement prévoit que les délégués territoriaux de l’agence exercent leurs missions sous la coordination du représentant de l’État dans la région.