Non soutenu.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - Les délégués territoriaux mentionnés au même article L. 1232-3 peuvent, à titre expérimental et pendant une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi, déroger à des normes arrêtées par l’administration de l’État, pour la réalisation des missions définies à l’article L. 1231-2. « Les conditions dans lesquelles ils peuvent faire usage de la faculté prévue au présent II sont fixées par décret pris en Conseil d’Éta… (extrait)
Cet amendement vise à faciliter et encourager l’expérimentation dans la mise en œuvre des politiques de cohésion des territoires, en permettant une approche plus flexible des missions de l’ANCT qui puisse s’adapter aux besoins et caractéristiques propres à chaque territoire. Cet amendement s’inscrit dans la dynamique impulsée par le Gouvernement par le décret n°2017-1845 du 29 décembre 2017 qui do… (extrait)