Amendement n° 305 de Mme Yolaine de Courson à l'article 5

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer à la seconde occurrence du mot : « ou » le mot : « et ».

Amendement rédactionnel.