Amendement n° 307 (Rect) de Mme Yolaine de Courson à l'article 7

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots : « d’action territoriale » les mots : « national de coordination ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 9 et à la première phrase de l'alinéa 10

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à changer le nom du comité d’action territoriale, pour que celui-ci soit mieux distingué du comité de la cohésion territoriale prévu par l’article 5. Il est proposé de rebaptiser le comité de la cohésion territoriale, qui sera institué au niveau du département, « comité de cohésion locale » et de rebaptiser le comité d’action territoriale, qui sera institué au niveau nat… (extrait)