Amendement n° 310 de Mme Yolaine de Courson à l'article 10

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis. Après le mot : « artisanales », la fin du 9° du III de l’article L. 303-2 du code de la construction et de l’habitation est supprimée. »

L'exposé des motifs

Amendement de conséquence de la suppression de l’article L. 325-1 du code de l’urbanisme par le a) du 1° du I bis de l’article 10.