Amendement n° 311 de Mme Yolaine de Courson à l'article 10

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 16 : « 7° L’article 174 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique est abrogé. »

L'exposé des motifs

Cet amendement abroge l’article 174 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 qui prévoit que l’EPARECA peut, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, être autorisé à exercer ses missions dans le périmètre des opérations de revitalisation de territoire. Il tire les conséquences de la modification de l’alinéa 5 de l’article 2 de la proposition de loi en commission, qui autorise l’ANCT … (extrait)