Amendement n° 313 de M. Arnaud Viala à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « III bis. - Les prérogatives de l’agence sont de nature à faciliter et à étendre la différenciation au sein des territoires. »

L'exposé des motifs

La répartition des compétences entre collectivités est un domaine particulièrement complexe, en raison, notamment, de la multiplicité des textes applicables. La possibilité de différencier la répartition actuelle ne doit pas être un facteur supplémentaire de complexité pour les acteurs locaux et pour les citoyens. En ce sens, l’agence pourra œuvrer à rendre cette répartition plus lisible et a acco… (extrait)