Amendement n° 315 de M. Arnaud Viala à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « III bis. - L’agence rend compte régulièrement de son action aux représentants de l’État dans les départements afin que l’action de l’État dans les territoires soit coordonnée. »

L'exposé des motifs

L’ANCT doit renforcer l’impact et l’efficacité de l’action locale de l’État et ne peut donc pas être perçue comme potentiellement concurrente des missions accomplies par les préfectures et les sous-préfectures ainsi que leurs services. Au cours des nombreuses réformes de l’organisation administrative de l’État dans les dernières décennies, l’État local s’est vu dépouiller de nombre des missions qu… (extrait)