Rejeté.
I.- Au plus tard trois mois après la publication de la présente loi, le Gouvernement réalise et met à jour : 1° Un échéancier des mesures réglementaires à prendre en application de ses principales dispositions ; 2° Une évaluation ex ante de la réforme ; II. - Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard deux ans après la publication de la présente loi, un rapport sur chacune des thématiques suivantes : 1° L’impact de la création de l’agence sur la coordination des actions de l’État et de ses… (extrait)
L’amendement vise à garantir un processus d’évaluation renforcé de cette loi. En effet, la mise en place opérationnelle de l’agence et les modalités de son fonctionnement relèvent du pouvoir réglementaire. Ainsi, pour pleinement effectuer leur rôle d’évaluation des politiques publiques, les parlementaires doivent être en mesure de bénéficier d’un suivi de la mise en place fourni par le Gouvernemen… (extrait)