Amendement n° 325 de Mme Brigitte Kuster sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le chapitre II du titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales, tel qu’il résulte de la présente loi, est complété par un article L. 1232-2 ainsi rédigé : « Art. L. 1232-2. - Les projets portés par les collectivités territoriales et leurs groupements, notamment en faveur du maintien des services publics, de la revitalisation des centres-villes et centres-bourgs, de la transition écologique, de la lutte contre le changement climatique et la pollution… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement, inspiré par les recommandations de l’association Régions de France, vise à créer un comité régional de la cohésion des territoires, coprésidé par le préfet de région et le président du conseil régional, et ainsi de consacrer l’importance de l’échelon régional dans l’ensemble des politiques d’aménagement, qu’il s’agisse des contrats de plan État/Région, des schémas régionaux d’aména… (extrait)