Amendement n° 331 de M. Jean-Félix Acquaviva à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « En Corse, la délégation territoriale de l’agence est assurée par le président du conseil exécutif de Corse. »

L'exposé des motifs

La loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse a confié à la collectivité de Corse (collectivité unique depuis le 1er janvier 2018) des pouvoirs étendus en matière de politique de la montagne notamment - champs couvert par cette future Agence nationale de cohésion des territoires - tout comme en matière d'aides aux communes et notamment rurales. C'est pourquoi, il convient, conformément … (extrait)