Tombé.
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots : « voie réglementaire » les mots : « délibération du conseil départemental, des collectivités à statut particulier et des collectivités d’outre-mer régies par les articles 73 et 74 de la Constitution. »
Dans une perspective décentralisatrice, il apparait opportun, pour les auteurs de cet amendement, de permettre aux collectivités concernées de définir la composition et les conditions de saisine des comités de la cohésion territoriale. En adoptant cet amendement, le législateur parviendrait à rééquilibrer le renforcement du pouvoir des préfets, contenu dans ce texte, dans le cadre du pilotage terr… (extrait)