Amendement n° 335 de M. Jean-Félix Acquaviva sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l'avant-dernier alinéa de l’article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La commission peut fusionner avec le comité de la cohésion territoriale mentionné à l’article L. 1232-3. ».

L'exposé des motifs

Compte tenu de la proximité, aussi bien dans les missions que dans la composition, entre le comité de la cohésion territoriale, créé par cette proposition de loi et la commission DETR, il convient de permettre, dans les départements et collectivités qui le souhaitent, de fusionner ces deux commissions. La création d’une commission unique permettrait davantage de clarté et de cohérence entre les di… (extrait)