Amendement n° 352 de M. Frédéric Reiss à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « soutenir », insérer les mots : « , à titre gracieux, ».

L'exposé des motifs

L’objectif est de donner accès à toutes les collectivités aux services de l’ANCT sans sollicitation financière.