Non soutenu.
L’agence nationale de la cohésion des territoires remet chaque année au Parlement un rapport sur les iniquités territoriales résultant de la mise en œuvre des politiques publiques et constatées par département.
Le rapport de Jean-Louis Borloo, remis à l’exécutif en avril 2018, proposait de créer une « Cour d’équité territoriale » (proposition n° 18). Dans son discours du 22 mai 2018, le Président de la République a exclu l’idée de créer une Cour, mais s’est engagé à ce qu’un dispositif de « contrôle de l’équité territoriale » soit mis en place, en y associant étroitement le Parlement. Publié en juin 2018… (extrait)