Amendement n° 366 de M. Guy Bricout à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l'alinéa 18 par la phrase suivante : « Ce rapport présente notamment des propositions de simplification en matière de normes et de réglementations applicables aux collectivités territoriales. »

L'exposé des motifs

Au vu des missions de la future agence nationale de la cohésion des territoires, il convient de préciser dans la loi que le rapport annuel rendant compte de l’exécution des missions de l’Agence présente des propositions de simplification des normes en vue d’aboutir à un contrat unique de la cohésion territoriale, comme prévu dans le rapport du Préfet préfigurateur.