Amendement n° 373 de Le Gouvernement à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « L’agence coordonne l’utilisation des fonds structurels européens et d’investissement et assiste le ministre chargé de l’aménagement du territoire dans sa mission de définition, de mise en œuvre et de suivi des politiques nationales et européennes de cohésion économique, sociale et territoriale. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à préciser le rôle que jouera l’Agence nationale de la cohésion des territoires en matière de fonds européens structurels et d’investissement, dans le respect des missions qui peuvent être confiées à une agence d’État. En effet, la création de l’ANCT constitue une opportunité pour renforcer le lien entre la politique française de cohésion des territoires et la politique … (extrait)