Amendement n° 375 (Rect) de Le Gouvernement à l'article 6 ter

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots : « des actions de l’Agence nationale de la cohésion des territoires » les mots : « d’actions dans les territoires où l'agence intervient ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel portant sur les dispositions relatives à l’objet des conventions tripartites entre l’État, l’Agence nationale de la cohésion des territoires et les opérateurs non intégrés (ADEME, ANAH, ANRU et CEREMA).