Amendement n° 376 de Le Gouvernement à l'article 8

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux alinéas 2 à 5 l’alinéa suivant : « Art. L. 1233-4. - I. - Le personnel de l’Agence nationale de la cohésion des territoires comprend des agents publics ainsi que des salariés régis par le code du travail. »

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.